La fiscalité transactionnelle complète la pratique du droit des affaires et du droit des assurances. Le cabinet intervient sur la structuration fiscale des opérations sur les sociétés, sur les régimes de faveur des fusions et des restructurations, sur la fiscalité spécifique de l'assurance-vie, sur la TVA dans le secteur de l'assurance et de la réassurance, et sur le contentieux fiscal devant les juridictions administratives. La formation initiale (Maîtrise en Droit des Affaires et Fiscalité de l'Université Paris II Panthéon-Assas) constitue le socle de cette pratique.
Structuration fiscale des opérations
Toute opération de cession, d'acquisition ou de restructuration porte des conséquences fiscales potentiellement lourdes. Le cabinet intervient en amont pour optimiser la structure de l'opération.
Share deal ou asset deal ?
Le choix entre la cession des titres (share deal) et la cession du fonds de commerce ou des actifs (asset deal) emporte des conséquences fiscales radicalement différentes pour le cédant comme pour l'acquéreur. La cession de titres bénéficie potentiellement du régime de faveur des plus-values sur titres de participation (article 219 I a quinquies du CGI). La cession d'actifs déclenche la taxation des plus-values d'actif et la TVA. Le cabinet analyse les paramètres et propose la structure la plus efficiente.
Régime mère-fille et intégration fiscale
Le régime mère-fille (article 145 du CGI) exonère les dividendes reçus par une société mère détentrice de plus de 5 % de sa filiale, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 %. L'intégration fiscale (article 223 A du CGI) permet la consolidation des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe détenu à plus de 95 %. La combinaison de ces régimes structure la fiscalité des groupes.
Régime de faveur des fusions (article 210 A CGI)
L'article 210 A du CGI organise un régime de faveur pour les fusions, scissions et apports partiels d'actifs constitutifs d'une branche complète d'activité. Sous conditions, l'opération est neutre fiscalement : pas d'imposition immédiate des plus-values, transmission des reports déficitaires, sursis d'imposition des bénéfices non distribués. La rédaction des actes et le respect des conditions du régime sont essentiels.
Fiscalité de l'assurance-vie
L'assurance-vie obéit à un régime fiscal autonome.
Pour les primes versées avant 70 ans, l'article 990 I du CGI prévoit un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, suivi d'un prélèvement spécifique (20 % jusqu'à 700 000 euros, 31,25 % au-delà). Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires, le solde étant soumis aux droits de mutation par décès.
La rédaction de la clause bénéficiaire, la définition des bénéficiaires (de premier rang, de second rang, à défaut), le sort des intérêts générés après le décès, le rapport éventuel à succession en cas de primes manifestement exagérées (article L. 132-13 C. assur.) ou de requalification en donation indirecte, constituent autant de problématiques que le cabinet traite régulièrement.
TVA dans le secteur de l'assurance et de la réassurance
L'exonération de TVA des opérations d'assurance, prévue à l'article 261 C, 2° du Code général des impôts, en transposition de la directive TVA, recouvre un périmètre complexe. Le régime des prestations d'intermédiaires en assurance et de réassurance, la délimitation entre opérations exonérées et opérations taxables, le traitement TVA des chaînes de sous-traitance et des prestations d'assistance, constituent des sujets d'application délicate.
La fin de la tolérance administrative sur certaines prestations d'assistance, qui a profondément modifié le traitement TVA des contrats d'assistance et de prévoyance, constitue un domaine sur lequel le cabinet est régulièrement consulté en raison d'une connaissance précise du sujet acquise dans l'écosystème AXA.
Contentieux fiscal
La procédure contentieuse en matière fiscale se déroule en plusieurs phases.
Phase précontentieuse
La proposition de rectification adressée par l'administration ouvre un délai de réponse de trente jours (porté à soixante sur demande). La réponse, motivée article par article, constitue le premier acte stratégique. En cas de désaccord persistant, la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur, puis du conciliateur fiscal départemental, peuvent permettre un règlement amiable.
Réclamation contentieuse
La réclamation contentieuse, préalable obligatoire à toute saisine du juge, doit être adressée à l'administration dans les deux ans suivant la mise en recouvrement. Son rejet, exprès ou tacite (après six mois sans réponse), ouvre le droit à la saisine du tribunal.
Contentieux juridictionnel
Le tribunal administratif (pour la plupart des impôts directs et la TVA) ou le tribunal judiciaire (pour les droits d'enregistrement, l'ISF et l'IFI) constituent le juge de premier degré. L'appel est porté devant la cour administrative d'appel ou la cour d'appel, le pourvoi devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Le cabinet intervient à tous les niveaux.
Questions fréquentes
Quelle différence entre share deal et asset deal pour la fiscalité ?
Le share deal (cession de titres) permet potentiellement au cédant personne morale de bénéficier de le régime des plus-values à long terme sur titres de participation prévu à l'article 219, I-a quinquies du CGI (exonération assortie d'une quote-part de frais et charges de 12 % sur le montant brut). L'asset deal (cession d'actifs ou de fonds de commerce) déclenche la taxation pleine des plus-values et l'application de la TVA. Pour l'acquéreur, le share deal donne droit aux amortissements et aux pertes fiscales antérieures (sous conditions), tandis que l'asset deal permet d'amortir le goodwill mais ne reprend pas les déficits. Le choix dépend de la situation fiscale des parties et des objectifs.
Comment bénéficier du régime de faveur des fusions ?
Le régime de faveur de l'article 210 A du CGI exige plusieurs conditions cumulatives : opération qualifiée juridiquement de fusion, scission ou apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ; respect des engagements spécifiques (calcul des plus-values ultérieures sur la base des valeurs comptables, reprise des provisions, conservation des titres reçus, etc.) ; déclaration d'option dans le traité d'apport. L'option est de droit en cas d'opération éligible et bien documentée.
Quelle fiscalité pour les bénéficiaires d'une assurance-vie ?
La fiscalité dépend de la date des versements et de l'âge du souscripteur. Pour les versements avant 70 ans : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis prélèvement spécifique de 20 % puis 31,25 % au-delà de 700 000 euros (article 990 I CGI). Pour les versements après 70 ans : abattement global de 30 500 euros, le solde des primes étant soumis aux droits de succession ordinaires (article 757 B CGI). Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
Comment répondre à une proposition de rectification fiscale ?
La proposition de rectification ouvre un délai de trente jours (extensible à soixante jours sur demande motivée). La réponse doit être structurée, article par article, étayée par les pièces et les références jurisprudentielles, et porter sur les motifs de droit et de fait. Une fois la réponse adressée, l'administration peut maintenir, abandonner ou modifier ses redressements. Une saisine du supérieur hiérarchique ou du conciliateur fiscal peut être envisagée. Le cabinet accompagne l'ensemble du processus.
Quelle TVA pour les prestations d'intermédiaire en assurance ?
Les prestations d'intermédiaires d'assurance et de réassurance bénéficient de l'exonération de TVA de l'article 261 C, 2° du CGI. Cette exonération couvre les opérations qui contribuent essentiellement et spécifiquement à la conclusion ou à l'exécution de contrats d'assurance. La qualification précise (intermédiation, sous-traitance, prestation autonome) détermine le régime. La jurisprudence européenne (CJUE) et nationale a précisé les contours de l'exonération. Les chaînes de sous-traitance et certaines prestations d'assistance posent des difficultés particulières.
Mention de l'auteur. Les informations exposees ci-dessus sont de nature generale et informative. Elles correspondent a l'etat du droit positif a la date de leur redaction et peuvent evoluer. Elles ne constituent ni une consultation juridique personnalisee, ni un avis sur une situation particuliere. Toute application a un cas concret suppose une analyse complete, qui s'inscrit dans le cadre d'une convention d'honoraires prealable. La consultation des sources officielles (Legifrance, JOUE, jurisprudences applicables) est recommandee pour toute verification.