La porosité entre les mondes de la banque, de la finance et de l'assurance, accentuée par la bancassurance et les produits d'investissement assurance (IBIPS), justifie une approche transversale. Le cabinet Morpheus Avocats intervient sur la réglementation bancaire et financière, sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance (PRIIPs, MiFID II), sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et sur le contentieux bancaire.
Réglementation bancaire et financière
Le cadre réglementaire bancaire européen et français impose aux établissements de crédit un dispositif prudentiel, opérationnel et de gouvernance dense.
Agrément et passeport
L'accès à l'activité d'établissement de crédit en France suppose un agrément délivré par l'ACPR. Le passeport européen permet l'exercice de l'activité dans d'autres États membres en libre prestation de services ou en libre établissement. Le cabinet accompagne les dossiers d'agrément, les notifications de passeport, les déclarations modificatives.
Exigences prudentielles (CRR / CRD)
Le règlement (UE) n° 575/2013 dit CRR (Capital Requirements Regulation) et la directive 2013/36/UE dite CRD IV (Capital Requirements Directive), transposés en droit français, organisent les exigences en fonds propres, de liquidité, de levier et de gouvernance applicables aux établissements de crédit. Le contrôle est exercé par l'ACPR.
Produits d'investissement fondés sur l'assurance (IBIPS)
Les produits d'investissement fondés sur l'assurance, ou IBIPS (insurance-based investment products), couvrent notamment les contrats d'assurance-vie en unités de compte ou multi-supports. Leur distribution est régie par un double cadre.
Règlement (UE) n° 1286/2014 dit PRIIPs
Le règlement (UE) n° 1286/2014 dit PRIIPs impose la remise d'un document d'informations clés (DIC) standardisé avant toute souscription d'un IBIP. Le DIC comporte des indicateurs de risque, de performance, de coûts, et fait l'objet d'un format strict. Le cabinet conseille sur la production et la mise à jour de ces documents, et sur le contentieux qui peut résulter d'un défaut d'information.
MiFID II composante assurance-vie
La directive 2014/65/UE dite MiFID II, dans sa composante applicable aux IBIPS via la DDA, impose des règles de bonne conduite, d'évaluation de l'adéquation du produit aux exigences du client, de gestion des conflits d'intérêts. La conformité est contrôlée par l'ACPR.
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)
Le dispositif LCB-FT s'impose à toutes les entreprises d'assurance, à tous les intermédiaires d'assurance, à tous les établissements financiers.
Obligations de vigilance
La connaissance du client (KYC), la vigilance renforcée pour les personnes politiquement exposées (PPE), l'examen continu des opérations, la conservation des documents, l'identification du bénéficiaire effectif au sens du Code monétaire et financier, constituent le socle.
Déclaration de soupçon TRACFIN
L'obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN, en cas d'opération suspecte au regard d'un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, doit s'effectuer selon une procédure formalisée. La déclaration bénéficie d'une immunité civile, pénale et disciplinaire. Le défaut de déclaration est sanctionné.
Gel des avoirs et sanctions internationales
Les régimes de sanctions internationales (UE, OFAC, ONU) imposent le gel des avoirs et l'interdiction d'opérations avec certaines personnes et entités désignées. La conformité exige un filtrage automatisé permanent.
Contentieux bancaire
Le contentieux bancaire mobilise des principes spécifiques.
Responsabilité de l'établissement de crédit
La responsabilité du banquier dispensateur de crédit pour soutien abusif d'une entreprise en difficulté, le devoir de mise en garde envers l'emprunteur profane, l'obligation d'information du client, constituent les fondements classiques du contentieux. La Cour de cassation a précisé les contours de chaque obligation.
Cautionnement
Le cautionnement personnel pris pour garantir un crédit professionnel mobilise des règles particulièrement techniques : mention manuscrite obligatoire à peine de nullité, principe de proportionnalité au regard des biens et revenus de la caution, devoir de mise en garde du banquier. Le contentieux est abondant.
Déchéance du terme
La déchéance du terme, par laquelle le banquier exige le remboursement immédiat d'un prêt en cours, suppose la réunion de conditions formelles (mise en demeure préalable, motif réel et sérieux). Son contestation peut suspendre l'exécution et négocier une renégociation.
Produits dérivés et instruments complexes
Les contentieux relatifs aux produits dérivés vendus à des collectivités publiques ou à des PME, aux swaps de taux, aux options barrière, mobilisent une expertise financière et juridique. Le cabinet intervient principalement sur les contentieux de l'assuré ou de l'entreprise face à l'établissement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la DDA et qui est concerné ?
La DDA (Directive sur la Distribution d'Assurance, directive UE 2016/97) régit la distribution des produits d'assurance dans l'Union européenne. Elle s'applique à toute personne distribuant des produits d'assurance : compagnies d'assurance, courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance, MIA, plateformes numériques, banques (bancassurance). Elle impose un dispositif de gouvernance, des obligations de conseil et d'information, des règles de transparence des rémunérations.
Qu'est-ce qu'un IBIP et pourquoi un régime spécifique ?
Un IBIP (insurance-based investment product, produit d'investissement fondé sur l'assurance) est un contrat d'assurance présentant une valeur de rachat ou un capital à terme exposé aux fluctuations des marchés financiers. Les contrats d'assurance-vie en unités de compte ou multi-supports en sont les exemples typiques. Le régime spécifique (PRIIPs, MiFID II) tient à leur dimension financière : le souscripteur prend un risque d'investissement et doit en être informé avec la même rigueur que pour un produit financier classique.
Que recouvre l'obligation LCB-FT pour un intermédiaire d'assurance ?
Toutes les obligations de vigilance et de déclaration s'appliquent aux intermédiaires d'assurance : connaissance du client (KYC), recueil des informations sur l'origine des fonds, vigilance constante sur les opérations, déclaration à TRACFIN en cas de soupçon, conservation des documents pendant cinq ans, formation du personnel, désignation d'un correspondant TRACFIN et d'un déclarant TRACFIN. La conformité fait l'objet de contrôles ACPR.
Quand peut-on contester une déchéance du terme bancaire ?
La contestation est possible en cas de défaut de mise en demeure préalable, de motif non réel ou non sérieux, ou de manquement du banquier à son devoir de mise en garde ou d'information. Les juridictions vérifient le respect des conditions procédurales et la proportionnalité de la mesure à la gravité du manquement de l'emprunteur. Une négociation de réaménagement de la dette peut être obtenue en parallèle.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement à la LCB-FT ?
Les sanctions sont multiples : sanctions disciplinaires de l'ACPR (avertissement, blâme, retrait d'agrément, sanction pécuniaire jusqu'à 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires), sanctions pénales pour blanchiment ou défaut de déclaration (jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende), responsabilité civile envers les tiers. La conformité est donc un enjeu majeur pour tous les acteurs régulés.
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