Conformément aux articles 10 et 11 du Règlement intérieur national (RIN) et à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le cabinet Morpheus Avocats conclut une convention d'honoraires écrite avec chaque client avant toute intervention, sauf en cas d'urgence absolue où elle peut être régularisée a posteriori. Le client connaît ce qu'il va payer avant de payer, et ce qu'il a payé après avoir payé. La mauvaise surprise finale n'a pas sa place dans la relation client.
Trois modalités de facturation
Trois modalités sont proposées en fonction de la nature de la mission. Elles peuvent être combinées pour s'adapter au mieux à la situation.
Honoraire forfaitaire
L'honoraire forfaitaire couvre les missions dont le périmètre peut être délimité à l'avance : rédaction d'un contrat, d'un acte juridique, d'un pacte d'associés, consultation juridique ponctuelle sur une question précise, assignation simple. Le montant est fixé dans la convention d'honoraires, indépendamment du temps réellement passé. Cette modalité offre une sécurité budgétaire au client.
Honoraire au temps passé
L'honoraire au temps passé est utilisé pour les missions évolutives dont la durée et la complexité ne peuvent pas être anticipées avec précision : contentieux complexe, contrôle réglementaire ACPR ou AMF, négociation longue, accompagnement transactionnel d'une opération M&A. Le taux horaire est communiqué dans la convention d'honoraires. Un état régulier des diligences (mensuel le plus souvent) est fourni au client, qui peut ainsi suivre le coût en temps réel et arbitrer le cas échéant.
Honoraire complémentaire de résultat
L'honoraire complémentaire de résultat est fixé en proportion de l'avantage économique obtenu pour le client, en sus d'un honoraire forfaitaire ou d'un honoraire au temps passé. Il est notamment utilisé en matière de contentieux à enjeu chiffrable, où le succès procure un bénéfice mesurable. Conformément à l'article 11.3 du RIN, le résultat seul ne peut jamais fixer la totalité de l'honoraire : il existe nécessairement un honoraire de base.
Premier rendez-vous
Le premier rendez-vous permet d'évaluer la situation, d'identifier les enjeux, de définir une stratégie d'action et d'établir un devis détaillé. Il est facturé, sauf convention contraire. Sa durée est d'environ trente à quarante-cinq minutes, en visioconférence Microsoft Teams le plus souvent, ou au cabinet sur rendez-vous spécifique. La réservation s'effectue directement sur la page contact via Microsoft Bookings.
Convention d'honoraires : ce qu'elle contient
La convention d'honoraires est un document écrit signé entre le client et l'avocat avant le commencement de la mission. Elle comporte :
- L'identification des parties (avocat et client).
- L'objet précis de la mission confiée.
- Le mode de calcul des honoraires (forfait, temps passé, complémentaire de résultat ou combinaison).
- Le taux horaire applicable le cas échéant, ainsi que les frais et débours.
- Les modalités de facturation et de règlement (provisions, factures intermédiaires, échéances).
- Les informations sur la médiation de la consommation et les voies de recours.
La convention d'honoraires est conforme aux exigences du Règlement intérieur national. Aucune clause n'est rédigée en corps de texte de 6 points dans l'espoir que le client ne la lira pas.
Aide juridictionnelle
Le cabinet ne pratique pas l'aide juridictionnelle. Les justiciables éligibles sont orientés vers le Bureau d'aide juridictionnelle compétent (au tribunal judiciaire) ou vers la permanence d'accueil du Barreau des Hauts-de-Seine.
Frais et débours
Aux honoraires s'ajoutent les frais et débours strictement nécessaires à l'accomplissement de la mission : timbres fiscaux, frais d'huissier, frais de greffe, frais d'expertise, frais de déplacement le cas échéant. Ces frais sont avancés par le cabinet et refacturés au client, ou directement supportés par le client selon les modalités convenues.
Garantie de la facturation : la médiation de la consommation
En cas de contestation portant sur la facturation, plusieurs voies de recours existent. La médiation de la consommation est ouverte aux clients consommateurs (personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle), via le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat (désigné par le Conseil national des barreaux). Pour les contestations portant directement sur le montant des honoraires, le Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine peut être saisi par le client ou par l'avocat, conformément à l'article 174 du décret du 27 novembre 1991.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires ?
C'est un contrat écrit conclu entre l'avocat et son client avant le commencement de la mission, qui définit l'objet de la prestation, les modalités de calcul et de paiement des honoraires, ainsi que les frais. Elle est obligatoire en vertu de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et des articles 10 et 11 du RIN. Sa signature préalable est la garantie de la transparence financière.
Quand utiliser un honoraire forfaitaire plutôt qu'au temps passé ?
Le forfait convient aux missions dont le périmètre est délimité : rédaction d'un contrat, consultation ponctuelle, acte unique. Il offre au client une sécurité budgétaire. Le temps passé convient aux missions évolutives : contentieux, négociation, accompagnement d'une opération complexe. Il reflète le travail réel mais peut varier en cours de mission. Une combinaison des deux est souvent pertinente pour les missions composites.
Le premier rendez-vous est-il facturé ?
Oui, sauf convention contraire. Le premier rendez-vous est un travail d'évaluation : analyse de la situation, identification des enjeux, conseil stratégique préliminaire, établissement d'un devis. Sa durée typique est de trente à quarante-cinq minutes en visioconférence Teams. Le règlement intervient avant ou immédiatement après le rendez-vous. La pratique du premier rendez-vous gratuit n'est pas adoptée par le cabinet, car elle entraîne des conseils trop superficiels.
Que faire en cas de désaccord sur les honoraires ?
Plusieurs voies sont ouvertes au client. La médiation de la consommation pour les clients consommateurs, via le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat (désigné par le Conseil national des barreaux). La saisine du Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine pour les contestations sur le montant, conformément à l'article 174 du décret du 27 novembre 1991. Le recours juridictionnel devant le premier président de la cour d'appel ensuite. Le cabinet privilégie toujours le dialogue préalable pour éviter ces procédures.
Comment se calcule un honoraire complémentaire de résultat ?
L'honoraire complémentaire de résultat est fixé en proportion de l'avantage économique obtenu pour le client (gain au contentieux, économie réalisée, valorisation supplémentaire d'une opération). Le taux et la base de calcul sont définis dans la convention d'honoraires. Conformément à l'article 11.3 du RIN, le résultat ne peut jamais constituer la seule rémunération de l'avocat : un honoraire de base, forfaitaire ou au temps passé, est toujours prévu. Le calcul intervient à l'issue de la mission.
Mention de l'auteur. Les informations exposees ci-dessus sont de nature generale et informative. Elles correspondent a l'etat du droit positif a la date de leur redaction et peuvent evoluer. Elles ne constituent ni une consultation juridique personnalisee, ni un avis sur une situation particuliere. Toute application a un cas concret suppose une analyse complete, qui s'inscrit dans le cadre d'une convention d'honoraires prealable. La consultation des sources officielles (Legifrance, JOUE, jurisprudences applicables) est recommandee pour toute verification.