Le droit des assurances constitue la pratique principale du cabinet Morpheus Avocats. François Vannesson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, met à disposition de ses clients une connaissance approfondie de cette matière, acquise au cours de treize années d'enseignement à l'École Nationale d'Assurances (ENASS) et de dix années passées dans les directions juridiques du groupe AXA, notamment comme Directeur juridique distribution d'AXA Partners et Secrétaire Général d'AXA Climate. Le cabinet intervient aussi bien pour les compagnies d'assurance et de réassurance, les courtiers et agents généraux, les mandataires d'assurance, les plateformes numériques d'assurance (insurtechs), que pour les assurés eux-mêmes, particuliers ou entreprises confrontés à un litige avec leur assureur.
Réglementation de la distribution d'assurance (DDA)
La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurance (dite DDA), transposée en droit français par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, structure l'ensemble du commerce des produits d'assurance. La conformité à ce cadre concerne tous les acteurs : assureurs, courtiers, agents généraux, mandataires d'assurance, mandataires d'intermédiaires d'assurance (MIA), plateformes numériques.
Compagnies d'assurance et de réassurance
Le cabinet intervient sur la structuration des réseaux de distribution, la rédaction et la négociation des conventions-cadres de courtage, des traités de nomination d'agents généraux, des mandats de distribution, des conventions de délégation de gestion des sinistres et des protocoles de co-intermédiation. La conformité DDA recouvre notamment : la gouvernance et la surveillance des produits (POG), la procédure d'approbation des produits, l'identification du marché cible et du marché cible négatif, les tests des scénarios de risque, le reporting réglementaire, la documentation précontractuelle et contractuelle (IPID, notice d'information, fiches de conseil), la transparence des rémunérations et la prévention des conflits d'intérêts.
Courtiers et agents généraux
Pour les intermédiaires d'assurance, le cabinet accompagne l'immatriculation à l'ORIAS, la vérification des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle, la souscription de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle. Il intervient également sur la rédaction des lettres de mission, des mandats d'assurance, et sur le devoir de conseil qui constitue l'obligation cardinale du distributeur. La Cour de cassation exige que l'intermédiaire conseille l'assuré non seulement sur ce qu'il demande, mais également sur ce qu'il ignore devoir demander.
Le contentieux des commissions et rappels de commissions, le contentieux de la révocation de l'agent général (indemnité compensatrice, droit de présentation, reprise de portefeuille) et le contentieux disciplinaire des intermédiaires forment des contentieux fréquents dans la matière.
Mandataires et chaînes de distribution
La cascade des mandats (assureur vers courtier mandant vers MIA vers sous-mandataire) constitue un objet juridique d'une complexité particulière. La responsabilité y remonte de l'aval vers l'amont selon des principes que les parties découvrent souvent à l'occasion d'un sinistre. Le cabinet accompagne la structuration de ces architectures multi-niveaux, la rédaction des mandats, et le contentieux qui peut en résulter.
Plateformes numériques et insurtechs
La qualification réglementaire de l'activité d'une plateforme numérique en assurance (distribution au sens de l'article L. 511-1 du Code des assurances, simple mise en relation, conseil automatisé, recommandation personnalisée) détermine le régime applicable. La conformité ACPR et AMF, la conception de parcours de souscription digitaux respectant le devoir de conseil et d'information, l'articulation entre droit de la distribution d'assurance, RGPD, règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) et droit de la consommation, sont autant d'enjeux pour les insurtechs en croissance.
Solvabilité II et gouvernance prudentielle
La directive 2009/138/CE dite Solvabilité II structure le cadre prudentiel des entreprises d'assurance et de réassurance au sein de l'Union européenne. Cette architecture à trois piliers (exigences quantitatives, qualitatives et de gouvernance, transparence et reporting) impose un dispositif rigoureux.
Le cabinet intervient sur le système de gouvernance prévu à l'article L. 354-1 du Code des assurances, sur les fonctions clés (actuarielle, gestion des risques, conformité, audit interne), sur les politiques écrites obligatoires, sur les exigences de compétence et d'honorabilité dites fit and proper, sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA), sur les rapports prudentiels SFCR et RSR, sur l'externalisation des activités critiques au sens de l'article 49 du règlement délégué.
L'accompagnement des contrôles permanents de l'ACPR, la rédaction des réponses aux rapports d'inspection, la préparation des entretiens, la représentation devant la Commission des sanctions et les recours devant le Conseil d'État font partie du périmètre d'intervention.
Contentieux du contrat d'assurance
Le contentieux de l'assurance mobilise un corpus textuel et jurisprudentiel particulièrement dense.
Nullité, réduction proportionnelle, déchéance
La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (article L. 113-8 C. assur.), la réduction proportionnelle pour déclaration inexacte non intentionnelle (article L. 113-9), les déchéances de garantie pour manquement aux obligations contractuelles, constituent les premiers moyens de défense de l'assureur. Leur mise en œuvre exige la démonstration précise des éléments légaux.
Exclusions formelles et limitées
L'article L. 113-1, alinéa 1er du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées. La jurisprudence sur cette notion est foisonnante. Le cabinet intervient régulièrement pour faire reconnaître le caractère non formel ou non limité d'une exclusion abusivement opposée à l'assuré, ou inversement pour défendre la validité d'une exclusion contestée.
Prescription biennale et lettre recommandée
La prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances, ses causes d'interruption et notamment la lettre recommandée de l'article L. 114-2, constituent des éléments décisifs de la stratégie procédurale. Le cabinet accompagne la rédaction et l'envoi des actes interruptifs et défend les exceptions de prescription.
Subrogation et cumul d'assurances
La subrogation légale de l'assureur ayant indemnisé son assuré, prévue à l'article L. 121-12, et le régime du cumul d'assurances pour un même risque, constituent des contentieux fréquents notamment entre assureurs.
Assurance construction
L'assurance construction obéit à un régime spécifique structuré par le Code civil (articles 1792 et suivants : garantie décennale, garantie de bon fonctionnement, garantie de parfait achèvement) et le Code des assurances (articles L. 241-1 sur la responsabilité décennale et L. 242-1 sur le dommage-ouvrage). La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance complète ce cadre.
Le cabinet intervient en assurance dommage-ouvrage, en assurance de responsabilité décennale, en TRC (tous risques chantier), en expertise amiable et judiciaire, en référé et au fond, aussi bien pour les assureurs que pour les assurés (maîtres d'ouvrage, entreprises générales, sous-traitants).
Assurance de personnes : vie, prévoyance, retraite
L'assurance-vie individuelle et collective, la prévoyance complémentaire, la retraite supplémentaire forment le second pilier de l'activité du cabinet en assurance de personnes.
La conformité aux directives DDA et PRIIPs, la rédaction et l'interprétation des clauses bénéficiaires, le contentieux des primes manifestement exagérées au sens de l'article L. 132-13, la requalification éventuelle en donation indirecte et le rapport à succession, la fiscalité spécifique de l'assurance-vie au regard des articles 757 B et 990 I du Code général des impôts, les rachats, les avances et la mise en réduction des contrats, font partie du périmètre d'intervention.
Réassurance
Le droit de la réassurance constitue un domaine régi par des règles propres, partiellement distinctes de celles de l'assurance directe. Les traités en excédent de sinistres, les traités en quote-part, la rétrocession, les commutations, le run-off, les clauses follow the settlements, claims cooperation et cut-through, constituent l'essentiel de la matière. L'arbitrage international y est le mode de règlement des litiges privilégié.
Assurance et numérique : insurtechs, embedded insurance, IA
L'irruption du numérique dans l'assurance a fait émerger de nouveaux modèles : insurtechs, embedded insurance, assurance paramétrique, assurance à l'usage (pay-as-you-drive), robo-advisory, intelligence artificielle appliquée à la tarification, à la détection de fraude et à la gestion de sinistres.
Le cabinet accompagne ces acteurs sur la qualification réglementaire, la conformité au RGPD et à l'AI Act, le respect du droit de la consommation, la conception des parcours digitaux. La connaissance du sujet repose notamment sur l'expérience entrepreneuriale acquise comme cofondateur d'une insurtech, expérience qui apporte une compréhension de l'écosystème souvent absente chez les conseils strictement académiques.
Questions fréquentes
Quels sont les délais de prescription en droit des assurances ?
La prescription est biennale en assurance, soit deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du Code des assurances). Cette durée est plus courte que la prescription civile de droit commun (cinq ans). Elle peut être interrompue par les causes ordinaires d'interruption (article 2240 et suivants du Code civil) ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article L. 114-2 du Code des assurances. Cette particularité procédurale justifie une vigilance constante.
Comment contester un refus de garantie d'un assureur ?
La contestation se construit en trois temps. D'abord l'analyse contractuelle : qualification du sinistre, vérification des conditions de garantie, examen des exclusions au regard du critère « formel et limité » de l'article L. 113-1, alinéa 1er. Ensuite la phase amiable : courrier circonstancié à l'assureur, saisine éventuelle du Médiateur de l'Assurance. Enfin, si nécessaire, l'action judiciaire devant le tribunal compétent. Le cabinet accompagne ces trois étapes.
Que recouvre l'obligation de conseil d'un courtier d'assurance ?
Le devoir de conseil de l'intermédiaire d'assurance, codifié par les articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances issus de la transposition de la DDA, impose à l'intermédiaire de proposer un contrat adapté aux besoins du client. Il doit interroger le souscripteur sur ses exigences et besoins, formaliser un conseil écrit (fiche de conseil), et tracer les motifs de sa recommandation. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité de l'intermédiaire.
Comment se déroule un contrôle de l'ACPR sur une entreprise d'assurance ?
L'ACPR exerce un contrôle permanent et un contrôle sur place. Le contrôle permanent se fait sur la base des reportings prudentiels (SFCR, RSR, états quantitatifs). Le contrôle sur place suit un protocole défini : notification, mission d'inspection, projet de rapport, observations, rapport définitif, suites éventuelles (lettre de suite, mise en demeure, ouverture d'une procédure de sanction). Le cabinet accompagne l'ensemble du processus, de la préparation des entretiens jusqu'à la défense devant la Commission des sanctions et au recours devant le Conseil d'État.
Quel est le régime fiscal de l'assurance-vie pour les bénéficiaires ?
Le régime fiscal varie selon la date de souscription du contrat, la date de versement des primes et l'âge de l'assuré au moment des versements. Deux articles structurent la matière : l'article 757 B du Code général des impôts pour les primes versées après 70 ans (soumises aux droits de succession après abattement de 30 500 euros), et l'article 990 I pour les primes versées avant 70 ans (prélèvement spécifique avec abattement de 152 500 euros par bénéficiaire). Les contentieux portent souvent sur la qualification des versements et le rapport à succession.
Mention de l'auteur. Les informations exposees ci-dessus sont de nature generale et informative. Elles correspondent a l'etat du droit positif a la date de leur redaction et peuvent evoluer. Elles ne constituent ni une consultation juridique personnalisee, ni un avis sur une situation particuliere. Toute application a un cas concret suppose une analyse complete, qui s'inscrit dans le cadre d'une convention d'honoraires prealable. La consultation des sources officielles (Legifrance, JOUE, jurisprudences applicables) est recommandee pour toute verification.